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 Droit de la correspondance

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AuteurMessage
Belzuriel
Tank
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Messages : 694
Date d'inscription : 28/11/2013

MessageSujet: Droit de la correspondance   Jeu 31 Juil 2014 - 9:28

Article 9 du Code Pénal: a écrit:
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.


► Est-ce que le destinataire peut divulguer un MP à tous les membres ?

Non, le destinataire du MP ne peut pas révéler les informations d'un MP sans l'accord de l'expéditeur.

Source
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